Conditions Générales de Vente

SAS SOUBISE — Traiteur événementiel

Version destinée exclusivement aux clients professionnels et organismes publics.

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

SAS SOUBISE

Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €

Siège social : 4 rue de Ridder — 75014 Paris

RCS Paris : 513 825 935

SIRET : 513 825 935 00036

TVA intracommunautaire : FR86513825935

E-mail : contact@soubise-event.fr

Téléphone : 09 81 77 79 37

SAS SOUBISE exerce notamment une activité de traiteur et d'organisation de prestations événementielles à destination des professionnels et organismes publics.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations réalisées par SAS SOUBISE, notamment les petits-déjeuners, pauses café, collations, plateaux-repas, lunch boxes, buffets, cocktails, boissons, prestations de service et prestations événementielles associées.

Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels et organismes publics, sauf dispositions contractuelles particulières expressément convenues entre les parties.

Lorsqu'une prestation est réalisée dans le cadre d'un marché public, d'un accord-cadre ou d'un contrat spécifique, les documents contractuels du marché ou du contrat concerné prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Devis et validation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillant notamment la nature de la prestation, les quantités, le nombre de convives, la date, le lieu, les horaires prévus et les tarifs applicables.

Sauf disposition particulière prévue au devis ou au contrat, la commande devient ferme à réception par SAS SOUBISE :

• du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• ou, pour les organismes publics et clients concernés, d'un bon de commande correspondant au devis accepté.

Toute modification demandée après validation de la commande est soumise à l'accord de SAS SOUBISE et pourra entraîner une modification du prix, des quantités, des horaires ou des conditions d'exécution de la prestation.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Ils sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises selon les taux de TVA applicables.

Toute évolution légalement applicable du taux de TVA pourra être répercutée sur le montant TTC de la prestation.

Les frais de livraison, de personnel, de reprise ou toute autre prestation complémentaire sont précisés sur le devis lorsqu'ils sont applicables.

5. Facturation et paiement

Sauf conditions particulières figurant au devis ou règles spécifiques applicables aux organismes publics, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• le virement bancaire ;
• la carte bancaire.

Sauf stipulation particulière figurant au devis, aucun acompte n'est exigé.

Pour les clients professionnels relevant du droit privé, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

Pour les organismes publics et les prestations relevant de la commande publique, les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités applicables sont ceux prévus par la réglementation et les documents contractuels concernés.

6. Modification du nombre de convives

Toute modification du nombre de convives ou du contenu de la prestation doit être communiquée à SAS SOUBISE dans les meilleurs délais.

Son acceptation dépend notamment de la date de la demande, des approvisionnements déjà réalisés, des capacités de production et des moyens humains nécessaires.

Toute augmentation du nombre de convives ou des quantités pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Une diminution tardive du nombre de convives pourra ne pas entraîner de diminution correspondante du montant facturé lorsque des produits, approvisionnements, préparations ou moyens humains ont déjà été engagés.

7. Annulation par le client

Une commande peut être annulée sans frais sous réserve que SAS SOUBISE reçoive la demande d'annulation au minimum :

• 48 heures ouvrées avant le début de la réception pour une prestation de 50 convives ou moins ;
• 72 heures ouvrées avant le début de la réception pour une prestation de plus de 50 convives.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés pour le calcul de ces délais.

Lorsque l'annulation intervient au-delà de ces délais, SAS SOUBISE pourra facturer tout ou partie du montant de la commande, pouvant aller jusqu'à la totalité de son montant, compte tenu notamment des achats, approvisionnements, préparations et moyens humains déjà engagés pour la prestation.

Lorsqu'un marché public ou un contrat particulier prévoit des conditions d'annulation différentes, celles-ci prévalent.

8. Livraison et horaires

SAS SOUBISE organise ses tournées afin de respecter les horaires ou créneaux convenus avec le client.

Compte tenu notamment des conditions de circulation en région parisienne, des restrictions de circulation, des difficultés de stationnement, des contraintes d'accès aux établissements et de l'organisation des tournées, un décalage raisonnable pourra intervenir lorsqu'il résulte de circonstances extérieures à SAS SOUBISE.

Lorsqu'un horaire présente un caractère impératif pour le déroulement de l'événement, le client doit en informer SAS SOUBISE lors de la commande afin que cette contrainte puisse être expressément prise en compte dans l'organisation de la prestation.

Certaines prestations pouvant être conservées dans des conditions adaptées, notamment les plateaux-repas, lunch boxes ou prestations froides, pourront être livrées en avance dans un créneau compatible avec leur bonne conservation et le déroulement de la prestation.

Cette livraison anticipée ne constitue pas un défaut d'exécution dès lors qu'elle permet une conservation et une consommation conformes aux présentes CGV.

Le client doit communiquer avant la prestation toutes les informations utiles à la livraison : adresse exacte, bâtiment, étage, salle, code d'accès, modalités de stationnement, restrictions d'accès, contact présent sur place et numéro de téléphone.

SAS SOUBISE ne pourra être tenue responsable d'un retard directement causé par des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, par l'impossibilité d'accéder au lieu de livraison ou par un événement extérieur qui ne pouvait raisonnablement être anticipé ou évité.

9. Installation et mise en place

Lorsque l'installation ou la mise en place est prévue au devis, celle-ci est réalisée par SAS SOUBISE selon les modalités définies pour la prestation.

Le client doit garantir l'accès aux locaux et aux espaces nécessaires suffisamment tôt pour permettre cette installation.

Tout retard dans la mise à disposition des locaux, du mobilier ou des équipements nécessaires peut entraîner un décalage de la mise en place lorsque ce retard est indépendant de l'organisation de SAS SOUBISE.

10. Personnel de service

Sauf disposition différente mentionnée au devis, les durées minimales de service sont les suivantes :

• 2 heures minimum pour les petits-déjeuners, pauses café et collations ;
• 2 heures 30 minimum pour les cocktails et buffets.

Les horaires et le nombre de membres du personnel prévus figurent sur le devis.

Toute prolongation demandée par le client ou rendue nécessaire par le déroulement de l'événement pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire selon le temps supplémentaire réalisé et les tarifs applicables à la prestation.

11. Matériel et reprise

Lorsque du matériel appartenant à SAS SOUBISE est laissé sur place à l'issue d'une prestation, sa reprise intervient en principe au plus tard le lendemain de l'événement, sauf accord différent avec le client ou impossibilité liée aux conditions d'accès au site.

Le client s'engage à conserver ce matériel dans des conditions normales et à permettre l'accès aux locaux pour sa reprise.

SAS SOUBISE ne facture pas systématiquement la casse accidentelle ou les détériorations mineures constatées dans le cadre normal d'une prestation.

En cas de perte, de disparition, de non-restitution ou de détérioration anormale du matériel imputable au client ou aux personnes placées sous sa responsabilité, SAS SOUBISE se réserve toutefois la possibilité de facturer le coût de réparation ou de remplacement correspondant.

12. Allergènes et demandes alimentaires particulières

Les informations relatives aux allergènes des produits composant une prestation sont accessibles à l'adresse :

https://app.soubise-traiteur.com/allergenes

Le client peut accéder aux informations correspondant à sa prestation en renseignant son numéro de devis.

SAS SOUBISE peut proposer, selon les prestations, des alternatives végétariennes et prendre en compte certaines demandes alimentaires ou allergies signalées lors de la commande.

Le client doit signaler toute allergie ou contrainte alimentaire connue le plus tôt possible et, dans la mesure du possible, avant la validation définitive de la prestation.

Les produits étant préparés, manipulés et stockés dans des environnements pouvant être communs à plusieurs préparations, la prise en compte d'une demande particulière ne constitue pas, sauf engagement exprès contraire de SAS SOUBISE, une garantie d'absence absolue de traces ou de contacts croisés avec un allergène.

Il appartient au client de transmettre aux convives concernés les informations relatives aux allergènes mises à sa disposition par SAS SOUBISE.

13. Conservation et consommation des produits

Les plateaux-repas et lunch boxes sont destinés à être consommés le jour de leur livraison et doivent être conservés dans des conditions adaptées jusqu'à leur consommation.

À compter de leur remise au client, celui-ci est responsable du respect des conditions de conservation des produits lorsqu'il assure lui-même leur stockage avant consommation.

Les produits présentés dans le cadre d'un buffet, cocktail, petit-déjeuner, pause café ou collation sont destinés à être consommés pendant la durée de la prestation.

Sauf indication expresse contraire de SAS SOUBISE, les denrées ayant été exposées pendant une prestation ne doivent pas être conservées en vue d'une consommation ultérieure.

SAS SOUBISE déconseille expressément la conservation ou la consommation ultérieure de denrées pour lesquelles les conditions normales de conservation ne peuvent plus être garanties.

14. Boissons alcoolisées

Lorsque la prestation comprend des boissons alcoolisées, leur mise à disposition et leur consommation doivent respecter la réglementation en vigueur.

Lorsque les boissons sont remises au client ou laissées à sa disposition sans service assuré par SAS SOUBISE, le client est responsable de leur mise à disposition et de leur consommation par les convives à compter de cette remise.

Lorsque le service des boissons est assuré par du personnel de SAS SOUBISE, chaque partie demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable.

15. Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement ou à la conformité apparente d'une prestation doit être signalée à SAS SOUBISE dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai maximum de 48 heures suivant la prestation.

La réclamation devra être accompagnée, lorsque cela est possible, des informations, photographies ou autres éléments permettant de constater et d'analyser le problème rencontré.

Les réclamations peuvent être adressées à :

contact@soubise-event.fr

Ce délai de signalement ne prive pas le client des droits ou actions dont il pourrait bénéficier en application des dispositions légales impératives.

16. Responsabilité

SAS SOUBISE est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues par la loi, le devis et les autres documents contractuels applicables.

Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard résulte directement :

• d'une information incorrecte ou incomplète communiquée par le client ;
• de l'absence du contact prévu lors de la livraison ;
• de difficultés ou interdictions d'accès au lieu de réception indépendantes de SAS SOUBISE ;
• du retard de mise à disposition d'une salle, du mobilier ou d'un équipement nécessaire ;
• du non-respect par le client des règles de conservation des denrées après leur remise ;
• ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

En cas d'empêchement temporaire, les parties se rapprocheront afin de déterminer si la prestation peut être reportée ou adaptée.

En cas d'empêchement définitif, les conséquences de l'annulation seront déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Les achats, frais ou engagements définitivement exposés avant la survenance de l'événement pourront être pris en compte dans le règlement de la prestation dans les limites autorisées par la loi.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les prestations réalisées par SAS SOUBISE sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Pour les prestations relevant d'un marché public, les règles de droit, procédures et juridictions prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable à la commande publique prévalent.

19. Acceptation et version applicable des CGV

La signature d'un devis ou la transmission d'un bon de commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu'elles ont été communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion de la commande.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un marché ou un contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les CGV applicables à une prestation sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande.